CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCours "colis de noel"

Les présentes conditions de participation régissent la participation au jeu-concours "Colis de Noël" (ci-après "le concours") de LEDVANCE AG, société sise in der Au 6, 8406 Winterthur, Suisse (ci-après "LEDVANCE").

La participation au jeu-concours implique l'abonnement à la newsletter de LEDVANCE. Il est possible de s'abonner à la newsletter de LEDVANCE en ligne à l'adresse www.ledvance.ch/paquetdenoel (ci-après "la page web") entre le 01.12.2021 et le 17.12.2021. Vous pouvez aussi atteindre la page très facilement en scannant le QR-code qui vous est transmis dans le courrier du Colis de Noël de LEDVANCE. En vous abonnant à la newsletter de LEDVANCE avec le QR-code ou le lien susmentionné, vous participez automatiquement au jeu-concours.
 
La participation au jeu-concours et sa mise en œuvre reposent exclusivement sur les dispositions suivantes que vous acceptez en tant que participant* en vous abonnant à la newsletter.

1. ORGANISATEUR

LEDVANCE est le seul interlocuteur et le seul responsable dans le cadre du jeu-concours en tant qu'organisateur. L'opération n'a aucun lien avec le service des redevances sur le trafic de l'Administration fédérale des Douanes et n'est en aucune manière sponsorisé, soutenu ou organisé par le service des redevances sur le trafic de l'Administration fédérale des Douanes.

2. DROIT DE PARTICIPATION

(1) Sont en droit de participer au jeu-concours toutes les personnes physiques résidant en Suisse âgées d'au moins 18 ans qui sont actives dans le secteur des installations électriques, c.-à-d. qui sont propriétaires ou employées d'une entreprise dans le secteur des installations électriques, et qui s'inscrivent pour la première fois sur la page web susmentionnée pour recevoir la newsletter de LEDVANCE et participer de ce fait au jeu-concours. Les entreprises de fabrication de l'industrie électrique ainsi que du commerce de gros ne peuvent pas participer à ce jeu-concours.
 
(2) Les représentants légaux et les collaborateurs de LEDVANCE et des entreprises liées à LEDVANCE au sens des §§ 15 ff. de la loi AktG, ainsi que leurs proches, n'ont non plus pas le droit de participer au jeu-concours.
 
(3) La participation par le biais d'associations de jeux-concours, de services automatisés ou d'autres prestataires de services n'est pas autorisée. Sont également exclues les personnes qui se servent de moyens illicites ou qui se procurent d'une autre façon des avantages par manipulation.

3. PERIODE DU JEU-CONCOURS, PARTICIPATION ET GAINS

(1) LEDVANCE organise le jeu-concours pendant la période du 01.12.2021 00h00 HEC au 15.12.2021 23h59 HEC (ci-après "la période du jeu-concours").

(2) Pour participer au jeu-concours, il faut s'abonner à la newsletter de LEDVANCE pendant la période du jeu-concours sur la page web susmentionnée. La page web peut être atteinte à l'adresse www.ledvance.ch/paquetdenoel ou directement en scannant le QR-code du jeu-concours imprimé sur le courrier du Colis de Noël de LEDVANCE. L'abonnement à la newsletter-nécessite une adresse mail individuelle valide.

(3) Pour participer en bonne et due forme, il faut remplir de manière véridique tous les champs obligatoires du formulaire d'abonnement à la newsletter. Pour participer au jeu-concours, le participant doit cocher la case du champ obligatoire spécifiant son consentement à l'abonnement à la newsletter de LEDVANCE. Après avoir envoyé l'abonnement sur la page d'accueil du jeu-concours, le participant reçoit un courriel avec un lien de confirmation. En cliquant sur ce lien, il conclut son abonnement à la newsletter de LEDVANCE et donc sa participation au jeu-concours. Le participant peut en outre indiquer volontairement son adresse postale pour bénéficier d'autres propositions et opérations postales de LEDVANCE. L'indication de l'adresse postale à des fins publicitaires n'est pas une condition pour participer au jeu-concours, mais une indication supplémentaire volontaire du participant.

(4) Les abonnements à la newsletter reçus après la période du jeu-concours ne peuvent malheureusement pas être pris en compte pour la participation au jeu-concours. La réception consignée par LEDVANCE fait foi pour la réception en temps voulu de l'abonnement à la newsletter.

(5) Il est strictement interdit d'utiliser plusieurs adresses mail pour participer plusieurs fois au jeu-concours.

(6) 10 gagnants* au total seront désignés par tirage au sort dans le cadre du jeu-concours. Le tirage au sort prendra en compte tous les participants éligibles qui remplissent les conditions de participation. Dix (10) vignettes annuelles suisses d'une valeur unitaire de 40 CHF seront tirées au sort au total comme prix. Vous trouverez de plus amples informations sur la vignette annuelle suisse ici : https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-particuliers/documents-de-voyage-et-redevances-routieres/vignette--redevance-pour-l-utilisation-des-autoroutes-.html

(6) Chaque gagnant ne peut remporter qu'un seul des prix mentionnés. Les gagnants seront tirés au sort par LEDVANCE le 17.12.2021 au plus tard et seront informés de leur gain par courriel.

(7) Une fois informé, chaque gagnant doit se signaler avant le 22.12.2021 à 23h59 auprès de LEDVANCE, en indiquant de manière correcte, véridique et complète son prénom, son nom et son adresse postale par courriel. Le courriel doit être adressé à marketing-ch@ledvance.com. Si un gagnant ne se signale pas dans le délai susmentionné, il perd son droit au prix sans compensation. LEDVANCE se réserve le droit de désigner pour ce cas un gagnant de substitution pour chaque prix. C'est pourquoi il est conseillé aux participants de vérifier régulièrement l'adresse mail indiquée pour la participation au jeu-concours.

(8) Les prix seront envoyés aux gagnants à l'adresse postale indiquée dans leur confirmation de gain.L'envoi des prix s'étendra jusqu'à la fin de l'année 2021. Les gains seront expédiés exclusivement en Suisse. Chaque participant est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses informations. Si l'adresse postale indiquée par un gagnant est inexacte et/ou si le gain ne peut pas être remis pour d'autres raisons imputables au gagnant, celui-ci perd son droit au prix. LEDVANCE définit les conditions de livraison des prix à sa seule discrétion. L'envoi ou la transmission du prix n'implique aucun frais pour le participant.

(9) Les gagnants n’ont pas le droit de modifier ou de compléter le prix. Le prix ne peut être ni transmis, ni échangé, ni acheté ou vendu. Le prix ne peut pas être payé en espèces. Les gagnants sont responsables de l'imposition éventuelle du prix.

4. CESSATION AVANT TERME DU JEU-CONCOURs

LEDVANCE se réserve expressément le droit de mettre fin au jeu-concours sans préavis et sans motivation. Cela vaut en particulier pour les motifs qui porteraient préjudice ou empêcheraient le déroulement régulier de l'opération.

5. EXCLUSION DU JEU-CONCOURS

LEDVANCE se réserve le droit d'exclure du jeu-concours les participants qui enfreignent les conditions de participation, se servent de moyens techniques ou essayent par le biais d'une manipulation technique d'influencer le jeu-concours.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

LEDVANCE et ses mandataires déclinent toute responsabilité pour les dommages provoqués par des erreurs, des retards ou des interruptions dans le traitement des données, en cas de dysfonctionnement des équipements techniques, de contenus inexacts ou d'effacement de données.

L'envoi des prix met fin aux obligations de LEDVANCE vis-à-vis des gagnants. Toutes les informations sont fournies par LEDVANCE sans garantie.

7. QUESTIONS

Les participants peuvent adresser des questions en lien avec le jeu-concours au service clientèle de LEDVANCE par les biais suivants :

  • via une hotline téléphonique clientèle, du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h30 jours fériés officiels fédéraux, au numéro suivant : 0900 91 91 09 (3 premières minutes gratuites, puis 0,30 CHF/minute ; les appels sur le réseau mobile peuvent être soumis à des surcoûts selon l'opérateur (suppléments sur les numéros commençant par 0900))
  • par courriel à l'adresse mail suivante : kundenservice@ledvance.com
    • par voie postale à l'adresse suivante :
      LEDVANCE AG
      In der Au 6
      8406 Winterthur
      Suisse

8. DROIT applicable, JURIDICTION COMPETENTE ET AUTRES

Ces conditions de participation sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit commercial de l'ONU (CISG) ainsi que des dispositions du droit privé international. La voie judiciaire est exclue.

Le participant est responsable du paiement d'impôts éventuellement applicables.

LEDVANCE se réserve le droit de modifier ces conditions de participation à tout moment si cela est nécessaire.

Etat : Novembre 2021



*Pour des raisons de lisibilité, l'utilisation simultanée des formes masculines et féminines n'est pas employée ; toutes les désignations de personnes s'appliquent néanmoins pour les deux genres.