Les présentes Conditions d'utilisation (ainsi que les documents auxquels il est fait référence) régissent les modalités d'utilisation de l'application « SMART+ » (l'« App ») pour les produits mobiles LEDVANCE ou OSRAM Smart+. L'App vous permet de configurer, gérer et contrôler les produits OSRAM/LEDVANCE Bluetooth, Wi-Fi et MATTER à l'aide d'une seule application.

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat contraignant entre vous et LEDVANCE GmbH, Parkring 1-5, 85748 Garching, Allemagne (« LEDVANCE »). Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation. En cliquant sur « Accepter », en téléchargeant l'Application sur votre appareil mobile ou en utilisant l'Application, vous confirmez avoir lu et compris l'intégralité des Conditions d'utilisation et vous acceptez pleinement d'être lié par toutes leurs dispositions, y compris, sans limitation, les INFORMATIONS ET CONDITIONS DE LICENCE RELATIVES AU LOGICIEL LIBRE DE L'APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi (voir Section 8 ci-dessous) et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi (voir Section 9 ci-dessous), ainsi que toute modification ultérieure, qui resteront en vigueur pendant et après votre utilisation de l'Application.

1.2 Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Application et devez immédiatement cesser de l'utiliser et la désinstaller de votre appareil mobile.

1.3 Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et LEDVANCE, et non avec les plateformes de téléchargement d'applications mobiles (« App Store »), telles que Google Play ou l'App Store d'Apple. Votre capacité à télécharger et à utiliser l'Application peut dépendre du respect des conditions générales d'utilisation de l'App Store. L'App Store décline toute responsabilité quant à votre utilisation de l'Application.

Le logiciel de l'application (y compris, sans limitation, les mises à jour et correctifs) vous est concédé sous licence et non vendu. LEDVANCE vous accorde un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application sur votre appareil mobile, conformément aux présentes conditions d'utilisation. L'application est fournie gratuitement.

3.1 L’utilisation de l’application nécessite une inscription et un mot de passe.

3.2 Vous n'avez pas le droit, et vous ne devez pas autoriser les autres à :
a) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou décrypter l'application, sauf dans les conditions autorisées par l'article 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz) ou toute autre disposition légale impérative applicable.

b) apporter toute modification à l'Application ou créer une œuvre dérivée de celle-ci,

c) enfreindre toute politique, loi ou réglementation régissant votre utilisation de l'application,

d) porter atteinte aux droits de propriété industrielle, aux droits d'auteur, aux droits personnels, patrimoniaux et autres droits de tiers,

e) transmettre des contenus contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmes susceptibles d'endommager les logiciels,

f) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété de LEDVANCE ou de ses concédants de licence,

g) utiliser l'application pour créer une application, un logiciel ou un produit concurrent ou similaire ou

h) supprimer, désactiver, contourner ou neutraliser toute mesure de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité de l'Application.

3.3 LEDVANCE peut suspendre ou résilier votre droit d'utiliser l'Application sans préavis si LEDVANCE estime raisonnablement que vous avez manqué ou avez l'intention de manquer à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, ou que vous avez enfreint toute loi, réglementation, licence ou condition de service applicable. LEDVANCE peut suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les services cloud en cas d'utilisation irrégulière.

LEDVANCE s'efforce constamment d'améliorer l'Application, qui est donc susceptible d'évoluer. LEDVANCE peut développer des correctifs, des mises à jour et des améliorations afin d'offrir de nouvelles fonctionnalités ou d'optimiser les performances de l'Application. LEDVANCE peut suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application, en introduire de nouvelles, imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l'accès à tout ou partie de l'Application. Dans certains cas, les modifications apportées par LEDVANCE à l'Application peuvent rendre incompatibles certains matériels, services tiers, configurations logicielles ou paramètres plus anciens. Vous pourriez alors être amené à mettre à jour ou à modifier ces appareils, services, configurations ou paramètres pour continuer à utiliser l'Application. LEDVANCE s'efforcera de vous informer de toute modification importante de l'Application susceptible de vous impacter, mais cela n'est pas toujours possible ou réalisable.

5.1 ​​Veuillez noter que les conditions générales que vous avez acceptées auprès de votre opérateur ou fournisseur de services mobiles peuvent imposer des frais, des limitations et/ou des restrictions susceptibles d'affecter votre utilisation de l'Application. Par exemple, votre opérateur mobile peut facturer l'utilisation de données liée à votre utilisation de l'Application, notamment son téléchargement ou toute autre utilisation de votre appareil mobile. Vous acceptez d'être seul responsable de ces frais, limitations et restrictions.

5.2 Vous êtes seul responsable des dommages résultant d'une utilisation excessive ou anormale de l'Application.

Vous pouvez choisir d’utiliser ou de connecter l’application avec des appareils, du matériel, des logiciels, des applications ou des services de tiers ( « Produits et services WiFi et/ou Bluetooth tiers » ). Votre utilisation des produits et services de tiers sera régie par les conditions générales du fournisseur de ce produit ou service. LEDVANCE n'exerce aucun contrôle et n'offre aucune garantie concernant les produits et services de tiers. LEDVANCE et ses sociétés affiliées, fournisseurs et concédants de licence ne sont pas responsables de votre utilisation de tout produit ou service tiers. Si vous avez des questions concernant les produits et services de tiers, vous devez contacter le fournisseur.

7.1 L'application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle.

L’Application est la propriété intellectuelle de LEDVANCE, de ses sociétés affiliées ou de leurs concédants de licence, qui se réservent tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation. 7.2 Toutes les marques de commerce, logos et marques de service (« Marques ») displays sur l’Application sont la propriété de LEDVANCE, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont utilisées avec l’autorisation de LEDVANCE. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'une quelconque des marques sans le consentement écrit préalable de LEDVANCE ou de ses sociétés affiliées et, le cas échéant, de son concédant de licence.

L'application utilise des licences open source soumises à des accords de licence. Veuillez consulter les licences open source et les accords de licence applicables dans la section « INFORMATIONS ET CONDITIONS DE LICENCE DU LOGICIEL OPEN SOURCE DE L’APPLICATION SMART+ » en cliquant ici .

La protection de vos données personnelles est importante pour LEDVANCE. LEDVANCE exerce ses activités en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données. Les présentes conditions d'utilisation sont complétées par la politique de confidentialité de l'application SMART+, qui décrit la collecte, le traitement, l'utilisation et le stockage des données personnelles des utilisateurs de l'application par LEDVANCE. La politique de confidentialité de l'application SMART+ est accessible en cliquant ici .

10.1 LEDVANCE se soucie de la sécurité de vos données personnelles. LEDVANCE ne peut garantir que sa sécurité ne sera jamais compromise ni que des tiers non autorisés n'accéderont jamais à vos données personnelles. Vous fournissez vos données personnelles à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre réseau domestique et des appareils connectés, et vous devez surveiller toute utilisation non autorisée ou suspecte de l'application.

10.2 Bien que LEDVANCE s'efforce constamment de maintenir l'application exempte de virus, LEDVANCE ne garantit pas l'absence de virus. Avant de télécharger ou d'utiliser l'application, vous devez prendre les précautions de sécurité appropriées et effectuer une analyse antivirus, pour votre propre protection et pour prévenir toute infection virale de l'application.

La mise à disposition de l'application par LEDVANCE est gratuite. L’application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », ce qui signifie que LEDVANCE ne garantit pas que l’application sera exempte de défauts, qu’elle fonctionnera sans interruption ni en continu, qu’elle est ou sera compatible avec des produits ou services tiers, ni que les erreurs de l’application seront corrigées.
 
LEDVANCE ne sera pas responsable des dysfonctionnements ou des dommages dus à i) une utilisation incorrecte ou inappropriée de l'application par vous ou un tiers, ii) des défauts techniques de la connexion Internet (par exemple, une qualité de réseau fluctuante, l'inaccessibilité du réseau, une qualité de connexion insuffisante), ou iii) votre violation fautive de l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, en particulier conformément aux clauses 3 et 5.
 
Nonobstant cette clause 11 ou toute autre disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, certaines garanties légales obligatoires en matière de protection des consommateurs ne peuvent être exclues, notamment les garanties d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, de conformité à la description, de réparation, etc.
 
Afin d’éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut ni ne limite vos droits légaux en vertu de la loi impérative sur la protection des consommateurs de l’État où vous résidez habituellement.

Vous êtes responsable de votre utilisation et de la sécurité de votre utilisation de l'Application. LEDVANCE est pleinement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de celle de ses représentants légaux ou agents (article 278 du Code civil allemand (BGB)), en cas de dommages corporels causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation de la garantie de qualité, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ainsi que de la responsabilité illimitée obligatoire prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ou toute autre loi impérative de protection des consommateurs de l'État où l'utilisateur de l'Application a sa résidence habituelle. Par ailleurs, la responsabilité de LEDVANCE est engagée en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle due à une négligence simple, dans la limite toutefois des dommages typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être exécutées pour permettre la bonne exécution du contrat et dont le respect est généralement attendu par vous, en tant que cocontractant. Toute autre réclamation ou tout autre droit à l'encontre de LEDVANCE, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclu. Cette exclusion s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants légaux et des préposés. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent respectivement aux demandes de remboursement de frais plutôt qu'à celles de dommages-intérêts.

13.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit allemand, sans égard aux principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La législation impérative en matière de protection des consommateurs de l'État où vous avez votre résidence habituelle demeure applicable.

13.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (RLL), accessible à l' adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr . LEDVANCE n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

13.3 Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds SPECIAL A de droit public, le tribunal compétent pour tout litige né de la relation contractuelle entre LEDVANCE et vous ou des présentes Conditions d'utilisation est celui de Munich, en Allemagne. LEDVANCE est toutefois également en droit d'intenter une action contre vous devant le tribunal de votre domicile habituel. Les dispositions légales impératives relatives aux tribunaux compétents demeurent applicables.

14.1 LEDVANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment dans la mesure nécessaire et à condition que cela ne vous désavantage pas de manière contraire à la bonne foi ou déraisonnable. LEDVANCE vous informera de tout changement par e-mail, si vous l'avez fourni, ou via l'application avec un préavis approprié d'au moins quatre semaines, vous informant ainsi des conséquences si vous ne réagissez pas à une telle notification. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions d'utilisation révisées, vous êtes libre de les refuser ; cependant, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser l'application. Si vous ne formulez aucune objection aux modifications dans un délai de six semaines suivant notre notification, votre utilisation continue de l'Application vaut acceptation de ces modifications.

14.2 Si certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation s'avéraient, en tout ou en partie, juridiquement inefficaces ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition inefficace ou irréalisable sera remplacée par une disposition efficace et réalisable qui se rapproche le plus possible des objectifs économiques des parties. Il en va de même si les présentes conditions d'utilisation comportent des lacunes.