(Date de la version : juin 2023)

1) QUE FAUT-IL PRÉSENTER EN CAS DE CAS DE GARANTIE ?

Pour faire valoir un cas de garantie, le bénéficiaire de la garantie doit soumettre les éléments suivants à LEDVANCE ou à la société du groupe LEDVANCE responsable localement (société LEDVANCE) avant l'expiration de la période de garantie :

a) une réclamation contenant au moins les informations suivantes :
-prénom, nom et adresse postale valide du bénéficiaire
de la garantie -détails du produit de garantie (en particulier, sans limitation : nom du produit, numéro de produit (EAN) / code d'identité du produit (IC), quantité achetée, quantité réclamée) -
motif de la réclamation

b) une copie de la facture originale du produit de garantie.

Retour du produit de garantie défectueux sur demande :
Dans un premier temps, le retour du produit de garantie défectueux n'est pas nécessaire. Cependant, dans chaque cas de garantie, la société LEDVANCE responsable localement se réserve le droit d'exiger le retour du produit de garantie défectueux. Dans ce cas, le produit de garantie défectueux doit être retourné par la poste dans son intégralité, suffisamment affranchi et dans un emballage incassable.

2) À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉE UNE DEMANDE DE GARANTIE ?

Le traitement de la demande de garantie et l'octroi du bénéfice de la garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués par la société LEDVANCE responsable localement, qui se trouve dans la liste des pays sous le lien Internet suivant : www.ledvance.com/guarantee-country-list . Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti.

3) SOUS QUELLE FORME UNE DEMANDE DE GARANTIE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE ?

La demande doit être faite

a) par écrit par la poste, suffisamment affranchie, à l'entreprise LEDVANCE responsable localement ou

b) - uniquement si un lien Internet vers un formulaire de réclamation en ligne est spécifié dans la liste des pays sous
www.ledvance.com/guarantee-country-list pour le pays respectif du cas de garantie - via ce formulaire de plainte en ligne

La soumission par d'autres moyens (par exemple par courrier électronique, téléphone ou fax) n'est pas possible.

1. Champ d'application, garant / bénéficiaire de la garantie

1.1 LEDVANCE GmbH, Parkring 1-5, 85748 Garching près de Munich, Allemagne (ci-après " LEDVANCE ") accorde exclusivement la garantie indiquée dans TABLEAU 1 pour les produits de garantie et les périodes de garantie qui y sont spécifiés.

1.2 Les bénéficiaires de la garantie sont exclusivement les consommateurs qui ont acheté un produit sous garantie conformément à TABLEAU 1 après l'entrée en vigueur selon TABLEAU 2 et pendant la période de validité des présentes conditions de garantie sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 (ci-après "territoire de garantie") à condition que l'achat n'ait pas été effectué à des fins commerciales ou à des fins d'activité professionnelle indépendante (par exemple, utilisation commerciale, revente commerciale ou installation commerciale chez des tiers).

1.3 Les présentes conditions de garantie s'appliquent exclusivement et exhaustivement à la garantie prévue dans TABLEAU 1 à partir de l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie et sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 . Toute autre demande de garantie effective concernant les produits LEDVANCE achetés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie ou en dehors du territoire de garantie reste inchangée et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces autres demandes de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions des conditions de garantie applicables respectives.

2. Objet et conditions préalables de la garantie

2.1.LEDVANCE garantit, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que le produit de garantie respectif, conformément TABLEAU 1 - sous réserve de la section 2.2 - est exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie respective.

2.2 La garantie s'applique exclusivement au produit de garantie original livré dans l'emballage d'origine et aux accessoires originaux inclus dans l'emballage d'origine (le cas échéant). La garantie ne s'applique pas aux produits usagés et aux piles ou accumulateurs inclus (le cas échéant).

2.3 Un droit à la garantie n'est valable que si le produit sous garantie a toujours été utilisé dans le cadre des spécifications admissibles selon la fiche technique du produit et a été installé, mis en service et utilisé conformément aux instructions d'installation et d'utilisation.

2.4 La période de garantie commence à la date d'achat par le bénéficiaire de la garantie.

3. Exclusions de la demande de garantie

Les demandes en garantie seront spécifiquement jugées nulles et non avenues, sans limitation, dans les cas suivants :

a)   dommages insignifiants et purement négligeables ou défauts du produit garanti qui n’affectent pas de manière perceptible les performances (par ex. panne d’une ou de plusieurs puces LED ou rangées de LED),

b)   expiration de la durée de vie normale du produit garanti, telle que spécifiée par le fabricant et figurant dans les caractéristiques techniques, pendant la période de garantie et/ou diminution habituelle liée au produit du flux lumineux du produit garanti,

c)   modifications habituelles liées au produit de la température de couleur du produit garanti selon l’état de la technique,

d)   usure naturelle du produit garanti (par ex. modifications dues à l’érosion lorsque le produit garanti est utilisé à l’extérieur),

e)   utilisation incorrecte ou inappropriée du produit garanti,

f)    fonctionnement du produit garanti dans des environnements de fonctionnement non autorisés ou inappropriés (par ex. conditions excessives d’humidité, de chaleur, de froid ou de poussière ou environnements corrosifs),

g)   dommages ou défauts dus à une mauvaise qualité du réseau de distribution (par ex. pics de tension ou sous-tension/surtension),

h)   dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie ou un tiers a modifié, réparé ou fait fonctionner le produit garanti en association avec des produits ou logiciels du bénéficiaire de la garantie ou d’un tiers sans l’autorisation écrite expresse préalable de LEDVANCE,

i)     dommages ou défauts causés par le bénéficiaire de la garantie ou un tiers ou

j)     des événements de force majeure imprévisibles échappant au contrôle de LEDVANCE pour lesquels LEDVANCE n’est pas responsable (par ex. catastrophes naturelles).

4. Obligation au titre de la garantie

4.1  L’obligation au titre de la garantie sera accordée au bénéficiaire de la garantie au sens du point  1.2 dans la mesure où

a)   un défaut de fabrication ou de matériau au sens du point  2.1 est survenu pendant la période de garantie et que les autres conditions préalables à la réclamation conformément au point  2 sont remplies,

b)   il n’existe aucun motif d’exclusion conformément au point  3 et le bénéficiaire de la garantie a dûment mis en œuvre la garantie conformément au TABLEAU 3 .

4.2 La prestation de garantie consiste exclusivement en la fourniture d'un produit de remplacement gratuit conformément aux dispositions du présent article 4. LEDVANCE se réserve le droit de fournir un produit de remplacement équivalent différent et de même nature dont les caractéristiques, les spécifications et la conception peuvent différer du produit garanti. Le produit de remplacement sera exclusivement expédié sur le territoire de garantie et, en règle générale, dans un délai d'un mois après que la demande de garantie ait été dûment formulée.

4.3 Ne sont pas inclus dans la demande de garantie et la prestation de garantie, notamment, mais sans s'y limiter, les éléments suivants

a)   réparation du produit garanti,

b)   remboursement total ou partiel du prix d’achat ou note de crédit correspondant au prix d’achat,

c)   remboursement des frais de renvoi du produit garanti défectueux conformément au TABLEAU 3,

d)   remboursement des frais d’installation, de démontage, de transport, de péage, de main-d’œuvre ou de matériau ou

e)   autres réclamations pour des dommages ou remboursements de frais (par ex. pour le transport ou les préjudices indirects).


4.4.LEDVANCE se réserve le droit d'examiner la validité de la demande de garantie dans chaque cas de garantie.

4.5 Le traitement de la demande en garantie et l’octroi de l’obligation au titre de la garantie conformément aux dispositions des présentes Conditions de garantie seront réalisés
-      par LEDVANCE pour les demandes en garantie en Allemagne et
-      L'entreprise locale responsable est la société LEDVANCE dans le pays de laquelle le titulaire de la garantie a acheté le produit sous garantie. Un aperçu des entreprises nationales LEDVANCE peut être trouvé ici : www.ledvance.de/garantie-laenderliste.

4.6  La société localement responsable est la société de LEDVANCE qui se trouve dans le pays où le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti. Vous trouverez un aperçu des sociétés nationales de LEDVANCE ici : www.ledvance.de/garantie-laenderlisteL’octroi de l’obligation au titre de la garantie ne prolonge pas ou ne renouvelle pas la période de garantie.

5.   Restriction des prétentions légales

Les droits légaux des clients en cas de défauts ne sont pas restreints par la promesse de garantie et peuvent être invoqués sans aucuns frais. Aucun droit légal à la garantie existant vis-à-vis de nous ne sera donc affecté par cette promesse de garantie.

6. Droit applicable

Les présentes Conditions de garantie seront régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions du droit privé international. Toutefois, l’application et la libre revendication des dispositions légales obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le bénéficiaire de la garantie a sa résidence habituelle ne seront pas affectées.

7. Modification des conditions de garantie

LEDVANCE se réserve le droit de modifier ou d’amender à tout moment les présentes Conditions de garantie à son entière discrétion avec effet à l’avenir. Dans ce cas, aucune demande en garantie valable fondée sur la présente version des Conditions de garantie ne sera affectée et le bénéficiaire de la garantie correspondant restera autorisé à mettre en œuvre ladite garantie pendant la période de garantie correspondante conformément aux dispositions de la présente version des Conditions de garantie.